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 Jurisprudences de la Cour d'Appel

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chidelric
Poitevin Pure Souche
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Localisation : Saintes
Date d'inscription : 06/08/2012

MessageSujet: Jurisprudences de la Cour d'Appel   Mer 4 Déc 2013 - 9:52

1453

Demande expresse aux juges de dater leurs verdicts, et d'y préciser la peine retenue.
La Cour d'Appel précise que si les greffes d'un conseil sont secrètes, il n'est pas condamnable de témoigner de la teneur des débats si ce témoignage ne dévoile pas un secret d'Etat.
La Cour d'Appel précise qu'ester en justice ne peut être considéré comme une diffamation.
La Cour d'Appel précise qu'un maire élu a légitimité de représenter les habitants de sa cité.
Sans l'énoncer clairement, la décision du juge nous apprend qu'un Régnant peut renverser un maire sur son propre territoire.



1454

La Cour d'Appel affirme que la justice peut être employée par les provinces comme moyen préventif de sécurité dans des circonstances exceptionnelles.
La Cour d'Appel affirme que la culpabilité d'un accusé doit être fermement démontrée avant toute condamnation, une peine ne doit pas être justifiée par des suspicions.
La Cour d'Appel affirme que les comtés peuvent déléguer aux maires un pouvoir législatif ne pouvant entrer en contradiction avec la Loi de la province. Si des décrets municipaux respectent ces principes, ils ont valeur juridique.
La Cour d'Appel affirme qu'une Loi ne peut être en aucun cas rétroactive.
La Cour d'Appel déclare que "les élections ducales sont faites pour représenter les aspirations des peuples et non pour créer des troubles", et qu'une candidature électorale à but subversif est donc condamnable.
La Cour d'Appel réaffirme la possibilité d'une province à ouvrir des procès préventifs sous condition de relaxer les prévenus si rien ne peut leur être reproché.
La Cour d'Appel confirme l'obligation de faire preuve de déférence vis à vis d'une personne noble.
La Cour d'Appel affirme le fait qu'une fois jugé, un accusé peut être amené à se défendre de tous les faits répréhensibles qu'il ait pu connaître. Ainsi le verdict peut ne pas répondre aux mêmes motifs que l'acte d'accusation.
La Cour d'Appel affirme pouvoir rejuger conjointement deux affaires ayant un lien entre elles.
La Cour d'Appel affirme qu'obéir aux ordres du Roy n'est en aucun cas condamnable.
La Cour d'Appel affirme qu'en temps de guerre, un soldat mobilisé ne peut pas être condamné pour des actions ne dépassant pas les faits de guerre.


1455

Ce procès fait état de la première condamnation d'un juge pour verdict abusif.
La Cour d'Appel affirme que si elle a pour charge de réviser les verdicts litigieux, elle n'a pas autorité à arbitrer la bonne application des peines.
Ce procès fait état de la première condamnation d'intervenants en Cour d'Appel pour avoir troublé l'audience.


1456

La Cour d'Appel affirme qu'un Comte ou Duc qui n'est plus en exercice mais bénéficie d'un fief de retraite hors du domaine royal n'est plus lié par lien vassalique au Roy et ne saurait donc lui être félon.
De plus la Cour d'Appel affirme qu'un noble ne peut pas se voir reproché de respecter son serment d'allégeance, même si cela le conduit à faire face au Roy (le vassal de mon vassal n'est pas mon vassal).
La Cour d'Appel affirme qu'un Juge peut requalifier une infraction lors du verdict pour s'adapter à la version des faits retenue à l'issue du procès.
La Cour d'Appel confirme qu'un fait ne peut conduire qu'à un procès, même s'il y a plusieurs victimes.
La Cour d'Appel fait comprendre implicitement mais clairement que, sauf disposition législative contraire au sein d'une province, les procédures juridiques n'ont pas à voir leur déroulement changer en état de guerre.
La Cour d'Appel affirme que les victimes de brigandages doivent apporter des preuves de la hauteur du larcin avant de demander remboursement.
Première occurrence d'une déclaration d'incompétence de la CA face au jugement d'un feudataire en exercice (qui peut être jugé seulement par la Haute Cour de Justice).
Ce procès constitue un précédent selon lequel un procès peut donner lieu à une peine pour délit commis en audience malgré une relaxe vis à vis des faits.
La CA cautionne par ce procès le fait de rajouter des charges non prévues dans l'acte d'accusation en cours de jugement.
Première occurrence d'une déclaration d'incompétence de la CA face au jugement d'un pair de France en exercice (qui peut être jugé seulement par la Haute Cour de Justice).


1457

La Cour d'Appel statue sur la contradiction entre limitation du bannissement à trois mois et fermeture des frontières: la possibilité de laisser-passer ne permet pas d'assimiler la fermeture de frontières à un bannissement.
La Cour d'Appel défend la possibilité de mise en négatif lorsqu'il est vraisemblablement crédible que l'accusé peut payer.
La Cour d'Appel justifie que le renversement d'un château est un acte susceptible d'être puni par la peine capitale.
La Cour d'Appel rappelle qu'une procédure de coopération judiciaire est impossible en l'absence d'un traité de coopération judiciaire antérieur.
La Cour d'Appel établit qu'il est possible d'établir la culpabilité d'une personne post mortem, sans toutefois pouvoir lui infliger de peine.
La Cour d'Appel affirme que le droit d'accès à un avocat doit être respecté par les provinces.
Elle rappelle que l'utilisation des "fiches de personnage" est une hérésie.
La Cour d'Appel rappelle qu'un vassal ne peut être reconnu comme responsable des actions qu'il fait sous les ordres de son suzerain.
La Cour d'Appel affirme que le juge n'est appelé à juger que les faits exposés dans l'acte d'accusation (contredit la jurisprudence de 1454).
La Cour d'Appel affirme que refuser l'accès à l'enseignement peut être condamné pour abus de pouvoir.


1458

La Cour d'Appel précise qu'ouvrir un procès sous deux chefs d'inculpation différents constitue un vice de forme.
Ce procès est très illustratif de l'usage selon lequel il est possible de mettre un accusé déclaré coupable en négatif s'il est vraisemblable que celui-ci peut effectivement payer.
La Cour d 'Appel confirme qu'une relaxe vis à vis des faits force l'ouverture d'un nouveau procès en cas de délit en audience (malgré le précédent de 1456).
La Cour d'Appel précise que des éléments issus de lieux privés (définition non précisée: ici un forum secondaire) n'ont aucun poids juridique.
La Cour d'Appel assimile les "persona non grata" à des individus bannis, dont la durée de la peine ne peut excéder 3 mois.


1459

La Cour d'Appel confirme la jurisprudence de 1454 et la précise: obéir à un ordre n'est pas condamnable.
La Cour d'Appel affirme qu'on ne peut pas se voir à la fois reproché d'occuper un poste illégalement et de ne pas en respecter les prérogatives et donc les sanctions associées en tant que manquements.
La Cour d'Appel affirme que se "tromper" (sous entendu en toute bonne foi) dans l'exercice de sa charge n'est pas condamnable.
La Cour d'Appel soutient la portée d'un an d'un sursis.
Ce procès constitue un deuxième précédent selon lequel un procès peut donner lieu à une peine pour délit commis en audience malgré une relaxe vis à vis des faits.
La Cour d'Appel soutient la commutabilité des amendes et peines de prison même sans précision explicite de la Loi (ici quinze écus pour un jour de prison).
La Cour d'Appel estime qu'une révolte suivit d'un pillage constitue deux faits et peut donc mener à deux procès.
La Cour d'Appel précise ici qu'un fauchage armé ne constitue pas un substitut de peine judiciaire.
La Cour d'Appel définit la diffamation comme un mensonge volontaire ayant pour but de ternir l'honneur de la victime.
Cette troisième peine pour délit en audience malgré relaxe semble entériner que la Cour d'Appel est au dessus de la règle obligeant un tribunal à ré-ouvrir un procès en ce cas.
Cette affaire illustre très significativement le traitement des multi-récidives et des procès groupés. Elle conforte également la possibilité de hausser considérablement les peines pour multi-récidives, même en cas de délits mineurs.
La Cour d'Appel autorise ici la province à faire rembourser la peine annulée par les magistrats de première instance.
Ce verdict fait jurisprudence sur le fait que le témoignage d'une victime, seul, ne suffit pas à établir une culpabilité de brigandage.


1460

La Cour d'Appel estime qu'il est incohérent de condamner un accusé déclaré coupable au cumul d'une peine de prison et d'une peine de bannissement.
Cette affaire présente un cas particulier d'audience déboutée pour outrage à magistrat.
La Cour d'appel confirme la jurisprudence d'août 1459: un fauchage armé ne peut affranchir la cible d'une procédure judiciaire.
Après une interruption de plus de 6 mois lors de ce procès en appel; le président de la CA prend la décision de relaxer l'accusé au motif d'une justice trop longue.


1461

La Cour d'Appel confirme qu'un lien de vassalité établit une partialité entre le juge et un parti.
La Cour d'Appel affirme que « Nul ne peut se faire justice soi-même » et considère ce principe comme coutumier.
La Cour d'Appel estime qu'une peine ne doit pas être appliquée par le plaignant ou la victime.
La Cour d'Appel remet le mystère des mises en négatif entre les mains du Très Haut (i.e. seul les admins jugent de la légitimité d'une mise en négatif).


source : bibliothèque de l'Ordre des Dragons
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