Château du Comté du Poitou
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 Comment faire appel?

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2 participants
AuteurMessage
Stannis
Vieux ayant quitté le navire
Stannis


Nombre de messages : 434
Localisation : Saintes
Date d'inscription : 24/06/2006

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MessageSujet: Comment faire appel?   Comment faire appel? EmptySam 15 Sep 2007 - 11:31

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kiriell de la rose noire
Poitevin Pure Souche
kiriell de la rose noire


Nombre de messages : 5518
Age : 55
Localisation : La rochelle (Tlse)
Date d'inscription : 12/07/2007

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MessageSujet: Re: Comment faire appel?   Comment faire appel? EmptyMer 13 Mar 2013 - 11:53

voici comment faire appel auprès de la cour d'appel du royaume de France
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http://compagnie.lepreau.free.fr/pages/indexpag.html
 
Comment faire appel?
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