ventreachoux
Poitevin Pure Souche
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 | | Sujet: Amendement : De l'ouverture de procès par les maires Sam 24 Avr 2010 - 2:11 | |
| Amendement du 21 avril 1458 - Citation :
- 2- De l’habilitation à ouvrir des procès.
Afin de garantir le respect de la procédure judiciaire, les maires ne seront autorisés à ouvrir procès qu’après avoir reçu l’habilitation officielle du Comte, leur donnant statut de Substitut du Procureur du Poitou. Rappelant ainsi que le leur autorité judiciaire n’est qu’une délégation du pouvoir de justice de Sa Grandeur le Comte du Poitou et de l’autorité conférée à son Procureur.
L’obtention de l’habilitation sera soumise à la réussite à un examen sur la connaissance de la procédure judiciaire et la maîtrise de la Coutume Poitevine. La réussite se fera sur les critères suivants :
- Une série de 10 questions dont 70 % des réponses devront être correctes,
- la rédaction d’un acte d’accusation conforme à la procédure.
Le Procureur du Poitou sera chargé de la préparation et de la surveillance de cet examen, dont copie intégrale sera conservée en ses archives.
Seuls les maires en exercice et les candidats officiellement déclarés (IG) pourront être candidats à cet examen.
Serment sera ensuite prêté de ne pas abuser de ce pouvoir et de n'intervenir que lors des procès par eux ouverts.
L’habilitation sera accordée sans durée de validité, mais pourra être retirée sans justification par sa Grandeur le Comte du Poitou.
Les anciens procureurs et juges du Poitou sont réputés détenteurs de cette habilitation. Devient - Citation :
- 2- De l’habilitation à ouvrir des procès.
Afin de garantir le respect de la procédure judiciaire, les maires ne seront autorisés à ouvrir procès qu’après avoir reçu l’habilitation officielle du Comte ou du juge, leur donnant statut de Substitut du Procureur du Poitou. Rappelant ainsi que le leur autorité judiciaire n’est qu’une délégation du pouvoir de justice de Sa Grandeur le Comte du Poitou et de l’autorité conférée à son Procureur.
L’obtention de l’habilitation sera soumise à la réussite à un examen sur la connaissance de la procédure judiciaire et la maîtrise de la Coutume Poitevine. La réussite se fera sur les critères suivants :
- Une série de 10 questions dont 70 % des réponses devront être correctes,
- la rédaction d’un acte d’accusation conforme à la procédure.
Le Procureur du Poitou sera chargé de la préparation et de la surveillance de cet examen, dont copie intégrale sera conservée en ses archives.
Seuls les maires en exercice et les candidats officiellement déclarés (IG) pourront être candidats à cet examen.
Serment sera ensuite prêté de ne pas abuser de ce pouvoir et de n'intervenir que lors des procès par eux ouverts.
L’habilitation sera accordée sans durée de validité, mais pourra être retirée sans justification par sa Grandeur le Comte du Poitou.
Les anciens procureurs et juges du Poitou sont réputés détenteurs de cette habilitation.
Tout maire déposant dossier sans habilitation ou ne respectant pas le serment et les règles sus-citées sera passible de poursuites pour trahison en Poitou dès la première récidive.
Fait à Poitiers, le vingt et unième jour mil quatre cent cinquante-huit,
Sa Grandeur Ventreachoux de Beaupin l'Aizenay,
XXVIX ème Comte du Poitou.
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