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 Comment faire appel d'un jugement poitevin

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chidelric
Poitevin Pure Souche
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Nombre de messages : 3535
Localisation : Saintes
Date d'inscription : 06/08/2012

MessageSujet: Comment faire appel d'un jugement poitevin   Mer 4 Déc 2013 - 10:11

1. Mission du Tribunal du Palais (anciennement appelé Cour d'Appel) :

Toute demande d'appel sera d'abord analysée et évaluée par les Procureurs d'Appel.
Le dossier ne sera accepté que et uniquement si le verdict du juge poitevin est illégal en regard des lois poitevines ou royales, écrites ou coutumières.
Ne simplement pas être d'accord avec le principe de la condamnation ne suffit donc pas.

2. Cette demande d'appel doit être introduite endéans les 15 jours du verdict.

3. Seules les personnes suivantes peuvent se pourvoir en appel :
l’accusé, le plaignant, le procureur, le juge, le régnant, ou encore le représentant judiciaire de la province par avis écrit du régnant.
Un avocat peut être mandaté par chacune des parties précitées.

4. Elle se rédige sur un formulaire spécial, obligatoire :

Formulaire d'appel:
 

5. Le formulaire doit être déposé en salle Lhuise du Tribunal du Palais à Paris, ici

6. Armez-vous de patience : les délais d'ouverture d'une audience sont très longs.
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